AUSCGIE · Section 6 - Publicité
Article 846 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions de la présente section sont applicables aux sociétés dont les actions sont inscrites, en tout ou en
partie, à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties.
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