Article 844 de l'AUSCGIE

Les circulaires informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les mentions de la notice prévue à

l'article 842 ci-dessus, indiquent le prix d'émission et contiennent la mention de l'insertion de ladite notice au

journal habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.

Les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes mentions ou au moins un extrait de ces

mentions avec référence à la notice et indication du numéro des journaux habilités à recevoir les annonces légales

dans lesquels elle a été publiée.