Article 822-20 de l'AUSCGIE

Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, auprès de la société émettrice des titres

qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de communication des documents sociaux transmis par la société aux

actionnaires ou mis à leur disposition.

Lorsque les droits à l'attribution d'une quote-part du capital social sont incorporés ou attachés à des obligations, le

droit de communication est exercé par les représentants de la masse des obligataires, conformément aux articles

791 et 797 ci-dessus.

Après détachement de ces droits du titre d'origine, le droit de communication est exercé par les représentants de la

masse constituée conformément à l'