AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-18 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
qu'en cas de fusion ou de scission de la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou
l'administrateur général, selon le cas, peut suspendre, pendant un délai maximum de trois (3) mois, la possibilité
d'obtenir l'attribution de titres de capital par l'exercice du droit mentionné à l'