AUSCGIE · Chapitre 12 - Non-respect des formalités - Responsabilité
Article 79 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en
fonction encourent les mêmes responsabilités que celles fixées à l'article précèdent.