AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions
Article 756 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dates de paiement des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions pour un
exercice social déterminé sont fixées par l'assemblée générale ou, à défaut par le conseil d'administration ou
l'administrateur général, selon le cas.
Droit préférentiel de souscription