AUSCGIE · Chapitre 5 - Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux
Article 735 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions des articles 736 et 737 ci-après ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens.