AUSCGIE · Chapitre 11 - Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration
Article 73-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions de l'article 73 ci-dessus sont applicables en cas de modification des statuts.
Dans ce cas, la déclaration de régularité et de conformité est déposée par les membres des organes de gestion,
d'administration et de direction.