AUSCGIE · Section 1 - Obligations du commissaire aux comptes
Article 716 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux comptes signale, à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et les inexactitudes
relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission.
En outre, il révèle au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission,
sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.