AUSCGIE · Section 3 - Modification du capital
Article 71 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 ci-dessus.