AUSCGIE · Chapitre 2 - Transformation
Article 692 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est décidée à l'unanimité des actionnaires. Il
n'est pas fait, dans ce cas, application des articles 690 et 691 ci-dessus.