AUSCGIE · Chapitre 2 - Transformation
Article 690 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de sa transformation, elle
a été constituée depuis deux (2) ans au moins et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de
ses deux (2) premiers exercices.