AUSCGIE · Section 3 - Modification du capital
Article 69 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux
associés d'une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société.