AUSCGIE · Section 1 - Fusion
Article 673 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le ou les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux
articles 619 et suivants ci-dessus. Le commissaire à la fusion ne peut être choisi parmi les commissaires aux
comptes des sociétés qui participent à l'opération.
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de
toutes les sociétés participantes.