AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 63 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En contrepartie des apports, la société rémunère l'apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle
des apports.
En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion, la
société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Ces deux procédés
peuvent être combinés.