AUSCGIE · Section 8 - Déclaration notariée de souscription et de versement
Article 614 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,
le notaire constate la libération des actions de numéraire au vu de l'arrêté des comptes certifié par le commissaire
aux comptes et visé à l'article 611 du présent Acte uniforme. Cet arrêté est annexé à la déclaration notariée de
souscription et de versement.