AUSCGIE · Section 7 - Libération des actions
Article 604 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription d'un quart au moins de
leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.