AUSCGIE · Section 2 - Droit préférentiel et souscription
Article 574 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Pendant la durée de la souscription, le droit préférentiel de souscription est négociable lorsqu'il est détaché
d'actions elles-mêmes négociables.
Dans le cas contraire, ce droit est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.