AUSCGIE · Section 1 - Modalités de l'augmentation de capital
Article 567-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque l'assemblée générale autorise l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou
à l'administrateur général, selon le cas, la compétence pour décider de l'augmentation de capital.
Dans ce cas, l'assemblée générale fixe la durée, qui ne peut excéder vingt quatre (24) mois, durant laquelle cette
délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.
Le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, dispose alors des pouvoirs nécessaires pour
fixer les modalités d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à
la modification corrélative des statuts.