AUSCGIE · Section 1 - Attributions
Article 547-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le rapport présenté par le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, à l'assemblée générale
rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice.