AUSCGIE · Section 3 - Tenue de l'assemblée générale
Article 533 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La feuille de présence est emmargée par les actionnaires présents et par les mandataires, au moment de l'entrée
en séance.
Les procurations et les bulletins de vote par correspondance sont annexés à la feuille de présence, à la fin de
l'assemblée.
En cas de violation des dispositions du présent article, les délibérations prises dans le cadre de l'assemblée
générale peuvent être annulées.