AUSCGIE · Section 1 - Convocation de l'assemblée
Article 522 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à son ordre du jour. Toute délibération prise
en violation du présent alinéa est nulle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assemblée peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres
du conseil d'administration ou, le cas échéant, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint et
procéder à leur remplacement.