AUSCGIE · Section 7 - Empêchement et révocation de l'administrateur général
Article 509 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'administrateur général peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.