AUSCGIE · Section 4 - Conventions réglementées
Article 505 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions des articles 502 et 503 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'administrateur général est
l'actionnaire unique de la société anonyme.
Les dispositions des articles 502 à 504 ci-dessus sont applicables à l'administrateur général et à l'administrateur
général adjoint.