Article 503 de l'AUSCGIE

L'administrateur général avise le commissaire aux comptes dans le délai d'un (1) mois à compter de la conclusion

de la convention et, en tout état de cause, quinze (15) jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale

ordinaire annuelle.

Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale ordinaire un rapport sur ces conventions.

Ce rapport énumère les conventions soumises à l'approbation de l'assemblée, en précise la nature, mentionne les

produits ou les services faisant l'objet de ces conventions, leurs modalités essentielles notamment l'indication des

prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes ou commissions consenties, des sûretés conférées et toutes autres

indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache à la conclusion de ces conventions.

Les délibérations portant approbation des conventions visées à l'article 438 ci-dessus sont nulles lorsqu'elles sont

prises à défaut du rapport spécial du commissaire aux comptes. Elles peuvent être annulées dans le cas où le

rapport spécial du commissaire aux comptes ne contient pas les informations prévues au présent article.