AUSCGIE · Section 3 - Attributions et rémunération de l'administrateur général
Article 499 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'administrateur général peut être lié à la société par un contrat de travail à la condition que celui-ci corresponde à
un emploi effectif.
Le contrat de travail est soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale. À défaut, le contrat de travail est
nul.