AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 461 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration font foi jusqu'à preuve contraire. La production d'une copie ou d'un extrait de ces procès-verbaux justifie suffisamment du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration.