AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 459-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le président du conseil d'administration s'assure que les procès-verbaux du conseil d'administration sont remis aux
administrateurs en mains propres ou leur sont adressés par lettre au porteur contre récépissé, lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, télécopie ou courrier électronique dans les meilleurs délais et au plus tard lors
de la convocation du prochain conseil d'administration.