Article 449 de l'AUSCGIE

Les cautionnements, avals, garanties autonomes, contre-garanties autonomes et autres garanties souscrits par

des sociétés autres que celles exploitant des établissements de crédit, de microfinance ou d'assurance caution

dûment agréés et pour des engagements pris par des tiers font l'objet d'une autorisation préalable du conseil

d'administration.

Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le président directeur général

ou le directeur général, selon le cas, à donner des cautionnements, avals, garanties, garanties autonomes ou

contre-garanties autonomes pour des engagements pris par des tiers.

Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel le cautionnement, l'aval, la

garantie ou la garantie autonome ou la contre-garantie autonome de la société ne peut être donné.

Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration

est requise.

La durée des autorisations prévues aux alinéas précédents ne peut être supérieure à un (1) an quelle que soit la

durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.

Le président directeur général ou le directeur général, selon le cas, peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en

application des alinéas qui précèdent.

Les cautionnements, avals, garanties autonomes et autres garanties donnés, sans autorisation, pour des

engagements pris par des tiers sont nuls.

Si les cautionnements, avals, garanties autonomes et autres garanties ont été donnés pour un montant total

supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas

eu connaissance à moins que le montant de l'engagement invoque excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la

décision du conseil d'administration prise en application des dispositions du présent article. Dans ce cas, les

cautionnements, avals, garanties autonomes ou autres garanties sont nuls.

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