AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 436 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, y compris par les décisions du conseil d'administration qui
ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixées à l'article 122 ci-dessus.