AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 426 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf clause contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé administrateur si son contrat de travail
correspond à un emploi effectif. De même, un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si
ce contrat correspond à un emploi effectif. Dans ce cas, le contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et
suivants ci-après.