AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 420 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six (6) ans en cas
de nomination en cours de vie sociale et deux (2) ans, en cas de désignation par les statuts ou par l'assemblée
générale constitutive.
Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du
conseil d'administration et durée de ses fonctions