AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 420 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six (6) ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux (2) ans, en cas de désignation par les statuts ou par l'assemblée générale constitutive. Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonctions.