Article 417 de l'AUSCGIE

Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société qu'ils

déterminent. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas des salariés nommes administrateurs Tout

administrateur qui, au jour de sa nomination, n'est pas titulaire du nombre d'actions requis par les statuts ou, en

cours de mandat, cesse d'en être propriétaire, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède.

Dans ce cas, il doit, dans les trois (3) mois de sa nomination ou si l'infraction survient en cours de mandat, dans les

trois (3) mois de la date de la cession d'actions à l'origine de l'infraction, se démettre de son mandat. À l'expiration

de ce délai, il est réputé s'être démis de son mandat et doit restituer les rémunérations perçues, sous quelque

forme que ce soit, sans que puisse être remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions du présent article

et en révèlent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.