Article 409 de l'AUSCGIE

L'assemblée ne peut réduire la valeur des apports en nature ou des avantages particuliers qu'à l'unanimité des

souscripteurs et avec le consentement exprès de l'apporteur ou du bénéficiaire.

Le consentement de l'apporteur ou du bénéficiaire doit être mentionné au procès-verbal lorsque la valeur attribuée

aux biens apportés ou aux avantages particuliers stipulés est différente de celle retenue par le commissaire aux

apports. Les actionnaires et les administrateurs ou l'administrateur général, selon le cas, sont solidairement

responsables à l'égard des tiers pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports et/ou aux avantages

particuliers.