AUSCGIE · Section 1 - Principe
Article 399 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Outre les dispositions non contraires du chapitre précédent, la constitution des sociétés anonymes est soumise aux
dispositions du présent chapitre en cas d'apport en nature et/ou de stipulation d'avantage particulier.