Article 393 de l'AUSCGIE

Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus,

pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit ou de micro

finance dûment agréé domicilié dans l'État partie du siège de la société en formation, sur un compte spécial ouvert

au nom de cette société.

Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des fonds.

Le déposant remet au dépositaire, au moment du dépôt des fonds, une liste mentionnant l'identité des

souscripteurs et indiquant, pour chacun d'eux, le montant des sommes versées.

Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer la liste visée à l'alinéa 3 ci-dessus, à tout

souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande. Le requérant peut en prendre connaissance et

obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.