Article 389 de l'AUSCGIE

Les actions représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d'un quart au

moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans à compter de l'immatriculation au

registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du

conseil d'administration ou de l'administrateur général.

Les actions représentant des apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme

nominative.

Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut ni augmenter son capital sauf si cette

augmentation de capital est réalisée par des apports en nature, ni émettre des obligations.

Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.