AUSCGIE · Section 1 - Nomination du commissaire aux comptes
Article 380 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes ou sur le rapport d'un
commissaire aux comptes nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions de l'article 379 ci-dessus
sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations ont été expressément confirmées par une assemblée sur le
rapport d'un commissaire aux comptes régulièrement désigné.