AUSCGIE · Section 1 - Nomination du commissaire aux comptes
Article 379 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux comptes est nommé pour trois (3) exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de
la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, il est nommé à la majorité des votes émis,
quelle que soit la portion du capital représentée.
Sanctions des conditions de nomination ou d'exercice