AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 364 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'apporteur en nature ou le bénéficiaire de l'avantage particulier ne prend pas part au vote de la résolution
approuvant cet apport ou avantage particulier. Ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la
majorité. Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.