AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 363 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas d'augmentation de capital réalisée partiellement ou totalement par des apports en nature, un commissaire
aux apports doit être désigné par les associés des lors que la valeur de chaque apport considéré ou la valeur de
l'ensemble des apports considérés est supérieure à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. En cas d'octroi
d'avantages particuliers, un commissaire aux apports est obligatoirement désigné par les associés.
Le commissaire aux apports est désigné selon les mêmes modalités que celles prévues lors de la constitution de la
société.
Le commissaire aux apports peut également être nommé par la juridiction compétente à la demande de tout
associé, quel que soit le nombre de parts qu'il représente.
Il établit sous sa responsabilité un rapport, qui décrit chacun des apports et/ou avantages particuliers, selon le cas,
indique le mode d'évaluation adopté et les raisons pour lesquelles il a été retenu. Il atteste que la valeur des
apports correspond au moins à la valeur du nominal des parts sociales à émettre. En cas d'impossibilité d'établir la
valeur des avantages particuliers, le commissaire aux apports en apprécie la consistance et les incidences sur la
situation des associés.
Les délibérations prises en l'absence du commissaire aux apports prévu au présent article sont nulles. Les
délibérations peuvent être annulées dans le cas où le rapport ne contient par les indications prévues par les
dispositions ci-dessus.
Le rapport du commissaire aux apports est soumis à l'assemblée chargée de statuer sur l'augmentation de capital.