AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 360 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Par dérogation à l'article 358 ci-dessus, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices, de
réserves ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion est prise par les associés représentant au moins la moitié
des parts sociales.