AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 359 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'unanimité est requise dans les cas suivants : 1°) augmentation des engagements des associés ; 2°) transformation de la société en société en nom collectif ou en société par actions simplifiée ; 3°) transfert du siège social dans un État autre qu'un État partie. Décisions relatives aux modifications de capital Augmentation du capital.