Article 349 de l'AUSCGIE

Dans les assemblées ordinaires ou lors des consultations ordinaires écrites, les décisions sont adoptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.

Si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf clause contraire des statuts, les associés sont, selon le cas, convoqués

ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion

de capital représentée.

Toutefois, la révocation des gérants ne peut, dans tous les cas, intervenir qu'à la majorité absolue.

Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.

Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés

Conventions réglementées