AUSCGIE · Section 3 - Décisions collectives ordinaires
Article 348 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice. Les gérants
peuvent demander une prorogation de ce délai à la juridiction compétente statuant sur requête.
Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout associé peut saisir la
juridiction compétente statuant à bref délai afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de
convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire ad hoc pour y procéder.
Règles relatives au vote des associés