AUSCGIE · Section 1 - Organisation des décisions collectives
Article 338-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à son ordre du jour.
Néanmoins, elle peut, même si cette question n'est pas inscrite à l'ordre du jour, révoquer le gérant et procéder à
son remplacement.
Toute délibération prise en violation de l'alinéa 1er du présent article est nulle.
Sanction de l'irrégularité de convocation