AUSCGIE · Section 1 - Organisation des décisions collectives
Article 336 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du
chef de l'autre partie.
Les délibérations prises en violation des articles 334 et 335 ci-dessus sont nulles.
Convocation des assemblées générales
Droit de convocation