AUSCGIE · Section 1 - Organisation des décisions collectives
Article 337 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts
sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent exiger
la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer
l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Enfin, les assemblées peuvent être également convoquées par le commissaire aux comptes, s'il en existe un,
après que celui-ci en a vainement requis la convocation auprès du gérant par lettre au porteur contre récépissé ou
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette
convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui
éventuellement prévu par les statuts. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
Modalités de convocation