AUSCGIE · Section 1 - Capital social
Article 311-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées
lorsqu'elles représentent des apports en nature.
Les parts représentant des apports en numéraire sont libérées lors de la souscription du capital de la moitié au
moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de deux (2) ans à compter de
l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalités définies par les
statuts.