AUSCGIE · Chapitre 4 - Révocation du gérant
Article 281 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.